WSP Global – Conditions générales d’achat

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales d’achat (Conditions) s’appliquent à toute Commande passée auprès du Fournisseur par l’Acheteur. Aucune modalité qui s’écarte des conditions de la Commande, ou des présentes Conditions, ne prendra effet entre le Fournisseur et l’Acheteur. L'acceptation ou le paiement de Biens ou de Services auxiliaires par l'Acheteur ne constitue pas une reconnaissance ou une acceptation des conditions du Fournisseur, lesquelles sont expressément rejetées. Les présentes Conditions prévalent sur tout accord antérieur entre les parties.

1.2 Dans l’éventualité où l’Acheteur passe une Commande assortie des présentes Conditions tout en négociant une autre entente avec le Fournisseur, lesdites conditions s’appliqueront et prévaudront.

1.3 Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement à l’achat de Biens assortis de Services auxiliaires dont la valeur est secondaire et proportionnellement inférieure à celle des Biens. Les présentes Conditions ne s’appliquent pas lorsque les Services auxiliaires constituent une part substantielle, importante ou prépondérante de la Portée des travaux.

 

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

Les termes suivants ont le sens défini ci-après aux fins des présentes Conditions (y compris des énoncés précédents) :

Acheteur ou WSP – WSP Global Inc.

Achèvement – Se dit de la réalisation complète des exigences prévues à la Commande, pour la fourniture de Biens ou de Services auxiliaires, dans les formes et les délais qui y sont décrits.

Biens – Tout matériel, article ou livrable faisant partie de la Portée des travaux.

Commande – Bon de commande émis par l’Acheteur à l’intention du Fournisseur confirmant les détails de la Portée des travaux ou de l’approvisionnement requis.

Date de commande – Date indiquée sur la première page de la Commande.

Fournisseur – S’entend de l’autre partie au contrat de l’Acheteur nommé dans la Commande.

Livraison ou Livraisons – S’entend de la mise en place réelle des Biens ou des Services auxiliaires sur le site ou de l’Achèvement des Services auxiliaires conformément à la Commande.

Lois sur la protection des renseignements personnels – S’entend de tout règlement, loi ou exigence gouvernementale sur la protection de la vie privée ou des Renseignements personnels qui s’applique au traitement de renseignements personnels dans le cadre du contrat principal, en sa version modifiée, augmentée ou interprétée par les autorités de réglementation et les tribunaux de temps à autre, y compris, sans s’y limiter : le RGPD ainsi que toute loi, réglementation ou exigence gouvernementale applicable d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (« EEE ») relative à la protection des données ou à la vie privée des personnes (collectivement, les « Lois de l’UE en matière de protection des données »); le United Kingdom General Data Protection Regulation (Règlement général britannique sur la protection des données), tel qu’il fait partie du droit de l’Angleterre et du Pays de Galles, de l’Écosse et de l’Irlande du Nord en vertu de l’article 3 de l’European Union (Withdrawal) Act 2018, la Data Protection Act 2018 du Royaume‑Uni, ainsi que la Data (Use and Access) Act 2025 (les « Lois du Royaume‑Uni en matière de protection des données »); la loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 (« LPD »); la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et les lois provinciales essentiellement similaires, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) (collectivement, les « Lois canadiennes sur la protection des données »); la California Consumer Privacy Act de 2018 et ses règlements d’application (la « CCPA »); la Loi générale brésilienne sur la protection des données, loi brésilienne 13.709/2018 (la « LGPD »); la Loi sur la protection des renseignements personnels de la République populaire de Chine de 2021 (ordonnance du président no 91) (la « PIPL »); et la Privacy Act 2020 de la Nouvelle‑Zélande, loi publique 2020 no 31 (la « Loi néo‑zélandaise sur la protection de la vie privée »).

Numéro de référence du bon de commande – Numéro de bon de commande indiqué dans la Commande ou autrement fourni par l’Acheteur au Fournisseur.

Personne associée – S’entend du sens donné au paragraphe 256 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C., 1985, ch.1).

Projet – Plan de création de l’acheteur à l’égard duquel la Portée des travaux est requise.

Portée des travaux – S’entend des Biens ou des Services auxiliaires requis tels que déterminés à la section « Portée des travaux » de la Commande en question.

Renseignements personnels – Ce terme, ou tout terme équivalent employé dans les Lois sur la protection des renseignements personnels, a le sens qui lui est donné par lesdites lois ou, à défaut d'y être défini, le sens prévu au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (le Règlement général sur la protection des données de l'UE ou « RGPD »). Par souci de clarté, les données anonymisées de sorte à ne plus permettre d'identifier une personne ne sont pas réputées être des Renseignements personnels.
Services auxiliaires – Tout travail auxiliaire directement associé à la fourniture de Biens, y compris (mais sans s’y limiter) les services-conseils professionnels, les services de consultants, la conception, les données, les analyses, les rapports et les documents.

Site – S’entend de l’endroit désigné pour la livraison des Biens ou de l’endroit désigné pour l’achèvement ou la prestation des services auxiliaires.

Société WSP – Toute entité juridique qui fait partie du groupe de sociétés WSP, y compris l’Acheteur.

 

3. LIVRAISON, ACHÈVEMENT, PROPRIÉTÉ ET RISQUE

3.1 Toutes les Livraisons doivent être effectuées au Site indiqué, et tous les Services auxiliaires doivent être exécutés sur le Site indiqué ou dans un endroit désigné dans la Commande. La Livraison a lieu au moment où les Biens ou les Services auxiliaires sont pleinement déchargés et installés (le cas échéant), ou l’Achèvement a lieu au moment où les Services auxiliaires visés ont été exécutés à la satisfaction raisonnable de l’Acheteur conformément à la Commande, y compris la fourniture de tous les documents ou logiciels.

À moins d’indication contraire, la propriété et le risque sont transférés du Fournisseur à l’Acheteur à la Livraison des Biens ou des Services auxiliaires ou à leur Achèvement. Toute réserve de propriété par le Fournisseur est exclue, à l’exception des Biens exploités par le Fournisseur ou sous son contrôle, auquel cas le risque est conservé par le Fournisseur.

3.2 Si le Fournisseur ne livre pas les Biens ou ne fournit pas les Services auxiliaires dans les délais indiqués dans la Commande, outre les autres droits prévus (à titre de dommages-intérêts ou autrement), l’Acheteur a le droit de résilier la Commande. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur doit aviser l’Acheteur immédiatement s’il n’est pas en mesure de livrer à temps ou de respecter toute étape clé convenue dans les délais prévus et doit prendre toutes les mesures possibles pour fournir les Biens ou achever les Services auxiliaires à la date initiale convenue ou à toute date antérieure ou ultérieure convenue par écrit avec l’Acheteur. Les coûts supplémentaires engendrés pour se conformer à la date initiale ou convenue pour la fourniture de Biens ou l’Achèvement de Services auxiliaires sont pris en charge par le Fournisseur.

3.3 Tous les Biens doivent être accompagnés des documents d’expédition requis, ainsi que d’un bon de livraison, lequel précise les Biens en détail et indique le Numéro de référence du bon de commande ou toute autre donnée requise par l’Acheteur, notamment, tous les documents ou logiciels accompagnés d’une note d’envoi détaillée indiquant notamment, s’il y a lieu, le nom du Projet, le titre du document, les dates de publication et l’état du document. Les frais et les taxes, y compris les droits d’importation ou d’exportation, doivent être pris en charge par le Fournisseur avant la Livraison à l’Acheteur. L’Acheteur doit recevoir toute l’aide dont il a besoin pour obtenir les documents requis en lien avec les Biens.

3.4 Les Biens doivent être adéquatement emballés pour assurer leur protection. Si le recyclage est une exigence en vertu de la loi du pays dans lequel les Biens sont livrés ou utilisés, le Fournisseur garantit que l’emballage de protection peut être recyclé ou réutilisé à l’extérieur du système public d’élimination des déchets.

3.5 L’Acheteur se réserve le droit, moyennant un préavis, d’inspecter les Biens ou leur processus de fabrication, à tout moment. Toute inspection effectuée avant ou après la Livraison ou toute approbation par l’Acheteur des spécifications, dessins, échantillons ou toute autre description des Biens ou des Services auxiliaires préparée par le fournisseur n’affecte pas le droit de l’Acheteur de rejeter ultérieurement les Biens ou les Services auxiliaires défectueux ou de présenter une réclamation à leur égard.

 

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Modalités de paiement – Sauf indication contraire, les prix sont en dollars canadiens (CAD) et comprennent les frais de Livraison et d’emballage. Le paiement doit être effectué dans les 60 jours de la facturation conformément aux modalités standards de paiement de l’Acheteur. La facturation ne peut être effectuée avant la Livraison ou la prestation des Services auxiliaires, sauf accord contraire écrit.

4.2 Incoterms – Sauf stipulation écrite contraire expresse, toutes les Livraisons sont effectuées selon la base du « rendu droits acquittés » (RDA) au lieu de destination convenu dans la Commande, conformément aux IncotermsMD 2020. Dans le cadre des conditions du RDA, le Fournisseur assume l’intégralité des coûts, risques, formalités d’exportation et d’importation, droits de douane, taxes, assurances et autres frais afférents au transport et à la livraison des Biens jusqu’au lieu de destination. Toute dérogation au RDA doit être approuvée par écrit par l’Acheteur.

4.3 Envoi des factures – Toutes les factures doivent être envoyées à l’Acheteur à [email protected]. Pour qu’une facture soit valide, l’adresse de facturation utilisée doit concorder avec l’information indiquée à la section « Détails de facturation » du document de Commande.

4.4 Détails de facturation – Toutes les factures doivent être envoyées séparément de chaque Livraison, en indiquant le Numéro de référence du bon de commande de l’Acheteur, le numéro de l’article le cas échéant, et la Date de commande, les Biens ou les Services auxiliaires livrés ou rendus, la date de Livraison ou d’Achèvement et toute autre donnée requise par l’Acheteur. La taxe sur la valeur ajoutée ou autre taxe, s’il y a lieu, doit être indiquée séparément.

 

5. GARANTIES

5.1 Le Fournisseur garantit les éléments suivants dans le cadre de la fourniture des Biens ou des Services auxiliaires :

• 5.1.1 Spécifications – Le Fournisseur et les Biens ou Services auxiliaires doivent se conformer aux spécifications énoncées dans la Commande et à toutes les spécifications fournies par l’Acheteur en lien avec la Commande.
• 5.1.2 Lois et règlements – Le Fournisseur et les Biens et les Services auxiliaires doivent se conformer aux lois et aux règlements applicables, y compris à toute exigence pertinente en matière de licence et d’enregistrement, sur les lieux de la Livraison et sur tout autre territoire indiqué par l’Acheteur.
• 5.1.3 Compétence et diligence – Les Biens ou les Services auxiliaires doivent être exempts de tout défaut important et être adaptés à l’usage expressément indiqué ou implicitement formulé par l’Acheteur au Fournisseur, et tous les Services auxiliaires doivent être exécutés selon les normes les plus élevées de compétence et de diligence.
• 5.1.4 Normes de l’industrie – Les Biens ou les Services auxiliaires doivent être conformes à toutes les normes pertinentes de l’industrie, y compris les normes d’ingénierie et de sécurité pertinentes de l’Acheteur, ainsi qu'à toutes les exigences réglementaires applicables dans le territoire où les Biens sont livrés ou les Services auxiliaires rendus.
• 5.1.5 Esclavage moderne – Les Biens et les Services auxiliaires ne doivent pas contenir d’éléments obtenus ou créés au moyen de l’esclavage, de la servitude, du travail forcé, du travail des enfants ou du travail obligatoire (ces termes ayant la même signification ou étant tout aussi protecteurs que ce qui est prévu dans la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, L.C. 2023, ch. 9 [Canada]).

5.2 L’acceptation d’une Livraison en retard, incomplète ou défectueuse, ou le paiement des factures à l’égard de toute Commande, ne constitue pas une renonciation à tout recours en garantie par l’Acheteur. Toute obligation d’inspecter les Livraisons découlant de la loi ne s’applique aux Livraisons.

5.3 Si une garantie prévue au paragraphe 5.1 est compromise, l’Acheteur peut demander le remplacement immédiat des Biens sans frais supplémentaires, la reprise des Services auxiliaires ou la réparation du défaut, ce que le Fournisseur doit entreprendre à ses frais.

5.4 Dans les cas urgents où le Fournisseur n’est pas en mesure de répondre aux exigences raisonnables de l’Acheteur, ce dernier a le droit de remédier aux défauts ou de réparer les dommages lui-même, aux frais du Fournisseur. Les autres droits à l’égard de la violation demeurent en vigueur.

5.5 Les garanties énoncées au paragraphe 5.1 s’appliquent pendant un minimum de douze (12) mois après la Livraison ou l’Achèvement; dans le cas de Services auxiliaires, pendant un minimum de dix-huit (18) mois à partir du moment où les Services auxiliaires sont rendus, sauf accord contraire écrit ou à moins qu’un délai de prescription plus long ne s’applique.

 

6. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

6.1 Le Fournisseur doit garantir l’acheteur contre toutes pertes, tous coûts, les dommages et toutes responsabilités découlant de toute violation des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, la responsabilité du fait des produits et les réclamations pour dommages découlant d’une blessure ou d’un décès.

6.2 Le Fournisseur est responsable, comme s’il s’agissait de lui-même, de toute personne employée ou engagée sous contrat dans l’exécution des obligations du Fournisseur.

6.3 Le Fournisseur doit maintenir une assurance responsabilité du fait des produits, une assurance responsabilité professionnelle et une assurance cyberrisque appropriées, ainsi que toute autre assurance pouvant raisonnablement être réputée requise au moment de la conclusion du contrat ou raisonnablement demandée par l’Acheteur au moment de la Commande. Si le Fournisseur omet de le faire, l’Acheteur peut souscrire de telles assurances au nom du Fournisseur et imputer le coût desdites assurances au Fournisseur, en plus de tous les frais administratifs engagés par l’Acheteur pour ce faire.

6.4 À la demande de l’Acheteur (mais pas plus de deux fois par année civile), le Fournisseur doit remettre à l’Acheteur les pièces justificatives, y compris un certificat d’assurance valide, attestant que l’assurance requise en vertu de l’article 6 est adéquatement maintenue. L’Acheteur peut retenir les paiements exigibles conformément à l’article 4 si le Fournisseur ne remet pas, à la suite d’une telle demande, des certificats d’assurance valides à la satisfaction raisonnable de l’Acheteur.

 

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Le terme « Droits de PI » s’entend des droits de brevets, des droits d’auteur, des marques de commerce et des droits de dessins industriels (enregistrés ou non enregistrés), des droits de modèle d’utilité et de tout autre droit de propriété intellectuelle dans le monde entier à l’exception de tout droit de tiers préexistant.

7.2 Si les Biens sont fabriqués ou fournis ou que les Services auxiliaires sont rendus conformément aux dessins et aux spécifications de l’Acheteur, ou lorsque le Fournisseur a fourni des Services auxiliaires de conception ou de développement à l’Acheteur, les Droits de PI à l’égard desdits Biens ou Services auxiliaires fabriqués ou fournis ou desdits travaux de conception ou de développement (les « Développements ») seront conférés à l’Acheteur. Le Fournisseur doit informer rapidement l’Acheteur de tout Développement et prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais et avec l’accord de l’Acheteur, pour conférer ces droits à l’Acheteur ou à son représentant, et doit, à la demande de l’Acheteur, obtenir la renonciation aux droits moraux à l’égard desdits Développements. Le terme « Développements » comprend toute information, connaissance, idée, conception, donnée, analyse, tout avis ou toute invention ainsi que toute expression d’idée créée par le Fournisseur (ou ses mandataires ou employés) en lien avec une Commande ou, s’il y a lieu, un Projet.

7.3 Le Fournisseur garantit qu’aucun Droit de PI (y compris les droits appartenant à un tiers) n’est violé ou enfreint par la fourniture ou l’utilisation des Biens ou la prestation de tout Service auxiliaire par le Fournisseur. Le Fournisseur indemnise l’Acheteur, à la demande de ce dernier, pour toute réclamation selon laquelle l’utilisation ou la possession de tout Bien ou Service auxiliaire fourni par le Fournisseur ou en son nom porte atteinte aux Droits de PI d’un tiers. L’indemnisation inclut l’ensemble des dépenses et des coûts engagés par l’Acheteur en lien avec toute réclamation formulée par un tiers.

7.4 Les produits, les échantillons, les documents et l’information fournis au Fournisseur par l’Acheteur en lien avec une Commande ou, s’il y a lieu, un Projet ainsi que les Droits de PI de l’Acheteur demeurent la propriété de l’Acheteur, selon le cas. L’Acheteur conserve expressément tous les droits d’auteur. Le Fournisseur est autorisé à utiliser les produits, les échantillons, les documents, l’information et les Droits de PI uniquement dans les limites convenues aux fins de la Commande ou, s’il y a lieu, du Projet.

 

8. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

8.1 Confidentialité – Les deux parties reconnaissent que l’information se rapportant aux affaires de l’autre ou aux affaires de toute entreprise associée (y compris les faits et les conditions liés à une Commande) qui n’est pas du domaine public autrement qu’à la suite d’une violation des présentes Conditions par le Fournisseur est confidentielle. Les parties conviennent de ne pas divulguer d’information confidentielle à quiconque (sauf que l’Acheteur peut divulguer une telle information à d’autres entreprises de son groupe de sociétés, ainsi qu’aux assureurs et conseillers), et de ne pas l’utiliser à des fins autres que l’exécution de la Commande.
8.2 Responsabilité à l’égard des employés, etc. – Chaque partie est responsable de toute divulgation non autorisée effectuée par ses employés, préposés ou mandataires et doit prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter de telles divulgations.

8.3 Noms et marques de commerce de WSP – Le Fournisseur ne doit pas utiliser le nom, les marques de commerce ou les noms commerciaux de l’acheteur ou d‘une Société WSP, ni faire référence à la Société WSP en aucun temps (avant, pendant ou après l’exécution de la Commande) aux fins de publicité, de promotion ou à toute autre fin sans le consentement préalable écrit de l’Acheteur.

8.4 Données du Fournisseur – Le Fournisseur convient que toute donnée en lien avec ses relations d’affaires avec l’Acheteur peut être et sera stockée et traitée par l’Acheteur ou par les tiers à l’emploi de l’Acheteur.

8.5 Protection des données – Si le Fournisseur traite des Renseignements personnels pour le compte de l’Acheteur comme élément intégré à l'exécution de l’exécution des Services auxiliaires, les parties concluront une entente distincte sur le traitement des données, dont la forme et le contenu seront jugés acceptables par l’Acheteur.

8.6 Coordonnées professionnelles – Nonobstant ce qui précède, lorsque les seuls Renseignements personnels traités par le Fournisseur aux termes des présentes se limitent aux coordonnées professionnelles des employés aux fins de la gestion de la relation entre le Fournisseur et l’Acheteur, et que les Services auxiliaires n’impliquent pas le traitement de Renseignements personnels comme élément intégré à leur exécution, l’Acheteur et le Fournisseur agissent chacun à titre de responsable du traitement indépendant de ces Renseignements personnels.

8.7 Conformité aux Lois sur la protection des renseignements personnels – Le Fournisseur doit, en tout temps, se conformer à toutes les Lois sur la protection des renseignements personnels applicables lorsqu’il traite des Renseignements personnels aux termes des présentes.

 

9. RÉSILIATION

9.1 Généralités – L’Acheteur peut résilier une Commande en tout temps, en tout ou en partie : soit i) pour toute raison, sur préavis écrit de trente (30) jours annonçant son intention, soit ii) sans préavis écrit si le Fournisseur enfreint l’article 12 (Éthique et conformité). Le Fournisseur peut uniquement résilier une Commande s’il y a violation importante des présentes Conditions par l’Acheteur et que la situation n’est pas corrigée dans les trente (30) jours d’un avis écrit de correction.

9.2 Insolvabilité – L’une ou l’autre des parties peut résilier une Commande immédiatement par écrit sans recours judiciaire et sans préavis, dans le cas où l’autre partie devient insolvable, dans le cas où toute procédure d’insolvabilité à l’égard de l’autre partie a été déposée ou ouverte ou dans le cas où (dans le cas exclusif de l’Acheteur) le Fournisseur fait l’objet d’un changement de propriétaire, de contrôle ou de gestion qui pourrait avoir des répercussions importantes sur les intérêts de l’Acheteur. Advenant un changement de propriétaire ou de contrôle du Fournisseur, ce dernier doit en aviser l’Acheteur immédiatement.

9.3 Arrangements – À la résiliation d’une Commande, le Fournisseur doit rembourser les paiements anticipés pour les Biens et les Services auxiliaires qui n’ont pas été livrés ou qui ont été refusés. Les deux parties conviennent de prendre soin des biens appartenant à l’autre, de ne pas en disposer et de les identifier clairement comme appartenant à l’autre partie. Les deux parties doivent, en tout temps et sur demande, retourner les Biens appartenant l’autre; toutefois, si le Fournisseur est en défaut, l’acheteur peut continuer à détenir et à utiliser les Biens du Fournisseur, lesquels seront retournés ou payés en temps opportun. L’Acheteur a le droit, et le Fournisseur s’engage à assurer ce droit, de reprendre possession de ses Biens en tout temps en se présentant sur les lieux où les biens sont conservés.

9.4 Survie – La résiliation d’une Commande, quels que soient les motifs, n’a aucune incidence sur les dispositions des présentes Conditions qui sont destinées à demeurer en vigueur (y compris les articles 7 (Droits de PI), 8 (Confidentialité et protection des données), 9 (Résiliation) et 13 (Dispositions diverses) une fois la Commande ou les présentes Conditions révolues.

 

10. VARIATIONS ET CHANGEMENT DE PORTÉE

10.1 Le Fournisseur ne doit pas apporter de changement à la Portée des travaux sans l’approbation écrite de l’Acheteur.

10.2 Le défaut du Fournisseur d’aviser l’Acheteur de la nécessité ou du bénéfice d’apporter un changement souhaitable ou inévitable à la Portée des travaux avant sa mise en place invalide tout droit rétroactif de réclamer une compensation ou une prolongation du délai d’Achèvement de la Livraison.

 

11. SANTÉ, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT

11.1 Nonobstant tout soutien ou encadrement que l’Acheteur peut offrir au Fournisseur, le Fournisseur est, en tout temps, responsable de son propre volet santé et sécurité, y compris le programme, les énoncés de méthodes, les permis de travail et les méthodes de travail sécuritaires, que ce soit sur le site de l’Acheteur ou sur tout autre site ou lieu de travail désigné.

11.2 Le Fournisseur doit s’assurer et démontrer par écrit, au besoin, que tous ses employés ou mandataires se conforment entièrement à l’ensemble de la législation et des directives courantes applicables en matière de santé, de sécurité et d’environnement dans le territoire où les Biens et les Services auxiliaires seront livrés.

11.3 Le Fournisseur ne doit pas, par ses actions ou celles de ses employés, mandataires ou représentants, ou par l’utilisation de ses produits, compromettre ou autrement mettre en danger l’acheteur ou tout autre tiers, y compris le grand public.

11.4 S’il reçoit toute forme d’avis réglementaire en lien avec les Biens, les Services auxiliaires ou le Projet, y compris pour éviter toute ambiguïté, tout avis réglementaire reçu de l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité, le Fournisseur doit aviser immédiatement l’Acheteur dans un délai d’un jour suivant la réception de l’avis réglementaire, ou sur-le-champ si l’action requise en vertu de l’avis l’exige.

 

12. ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

12.1 Dans l’exécution de ses obligations en vertu de la Commande, ou lorsqu’il s’agit autrement en lien avec la Commande, le Fournisseur doit observer les exigences ci-dessous, et s’assurer que chacune de ses Personnes associées les observe :

• 12.1.1 se conformer à toutes les lois, à toute la législation, à tous les règlements et à tous les codes applicables, notamment en lien avec l’esclavage, la servitude, le travail forcé, le travail des enfants, le travail obligatoire, les pots-de-vin, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la concurrence déloyale;
• 12.1.2 maintenir des procédures adéquates pour prévenir, identifier les cas d’esclavage, de servitude, de travail forcé, de travail des enfants, de travail obligatoire, de pots-de-vin, d’évasion fiscale, de blanchiment d’argent et de concurrence déloyale et y réagir immédiatement; ces procédures doivent inclure la diligence raisonnable, les obligations contractuelles des contreparties, la formation, la surveillance et les mesures anti-représailles selon ce qui est jugé adéquat dans le contexte des Biens ou des Services auxiliaires et des affaires du Fournisseur;
• 12.1.3 sans retard injustifié, aviser l’Acheteur de tout cas connu, soupçonné ou raisonnablement déduit d’esclavage, de servitude, de travail forcé, de travail des enfants, de travail obligatoire, de pots-de-vin, d’évasion fiscale, de blanchiment d’argent et de concurrence déloyale en lien avec les Biens et les Services auxiliaires;
• 12.1.4 aviser chaque membre de son personnel directement responsable des Biens ou des Services auxiliaires de son droit de soulever ses préoccupations relatives à l’esclavage, à la servitude, au travail forcé, au travail des enfants, au travail obligatoire, aux pots-de-vin, à l’évasion fiscale, au blanchiment d’argent et à la concurrence déloyale en lien avec les Biens ou les Services auxiliaires au moyen de la Ligne de signalement en matière de conduite professionnelle de WSP (service de dénonciation); la Ligne de signalement en matière de conduite professionnelle peut être utilisée de manière anonyme, et dans toute langue, et les signalements peuvent être faits en ligne ou par téléphone; reportez-vous au site https://wsp.ethicspoint.com pour en savoir plus;
• 12.1.5 garantir l’Acheteur contre toutes pertes, responsabilités, tous dommages, tous coûts (y compris les frais juridiques) et toutes dépenses engagées par l’Acheteur, ou adjugés contre lui, à la suite de toute violation du présent article 12 par le Fournisseur ou ses Personnes associées.
• 12.1.6 Le Fournisseur est tenu de se conformer au Code de conduite pour les partenaires d’affaires de l’Acheteur.

 

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Règles de sécurité – Le Fournisseur doit s’assurer que toute personne travaillant pour son compte sur les lieux de l’Acheteur reçoit et respecte les règles de sécurité, la dernière version des procédures et des pratiques de travail de l’Acheteur, ainsi que de toute autre instruction donnée par l’Acheteur.

13.2 Relation – La relation du Fournisseur à l’Acheteur est celle d’un entrepreneur indépendant, et si, par effet de la loi, le contrat d’emploi de tout employé du Fournisseur ou l’un de ses sous-traitants est transféré à l’Acheteur ou à un tiers qu’il désigne à la place du Fournisseur, le Fournisseur doit garantir l’Acheteur contre toute responsabilité découlant dudit transfert et de toute hausse de coûts qui en résulte.

13.3 Documentation – Sauf accord écrit contraire ou à moins qu’une période plus longue ne soit requise par la loi, le Fournisseur doit conserver, et produire à la demande de l’Acheteur, toute la documentation liée aux Biens ou aux Services auxiliaires fournis dans les limites raisonnables requises par l’Acheteur, y compris les documents nécessaires pour assurer la traçabilité des Biens ainsi que de toute leurs parties, pendant un minimum de cinq ans suivant la Livraison, et doit s’assurer que ses fournisseurs fassent de même. Le Fournisseur doit également coopérer avec l’Acheteur dans le cadre d’un rappel de produit.

13.4 Cession – L’Acheteur peut en tout temps, sur avis écrit, céder ou transférer une Commande à toute autre Société WSP exclusivement à sa discrétion. Aucune autre cession ou sous-traitance d’une Commande n’est autorisée sans le consentement écrit de l’autre partie. Outre les garanties prévues au paragraphe 5.1 ci-dessus, le Fournisseur accepte de céder à l’Acheteur le bénéfice de toute garantie liée aux Biens ou aux Services auxiliaire accordée au Fournisseur par un tiers.

13.5 Compensation – L’Acheteur se réserve le droit de compenser les créances des autres entreprises de l’Acheteur avec les créances du Fournisseur.

13.6 Changement par écrit – Tout changement à une Commande n’est valide que s’il est soumis par écrit et signé par l’Acheteur. Cette clause s’applique également à tout changement apporté à ladite exigence de soumission des changements par écrit, ainsi qu’à toute renonciation à cette exigence.

13.7 Commande – La relation entre l’Acheteur et le Fournisseur en vertu des présentes Conditions à l’égard de toute Commande, constitue des accords contraignants distincts entre l’Acheteur et le Fournisseur.

13.8 Disposition invalide – Si l’une des présentes Conditions ou toute partie de celle-ci est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties doivent remplacer la disposition invalide par une nouvelle disposition qui réalise, dans toute la mesure du possible, le but économique de la disposition invalide.

13.9 Aucune sous-traitance – Aucun élément important ou aucune portion de la Portée des travaux détaillée aux présentes (ou dans toute instruction ou Commande régie par les présentes Conditions ne peut être sous-traité ou autrement cédé par le Fournisseur à l’insu de l’Acheteur ou sans son consentement écrit préalable.

13.10 Loi applicable – Les présentes Conditions, chaque Commande et toute obligation non contractuelle découlant de toute Commande ou des présentes Conditions, ou en lien avec celles-ci, sont régies par la législation du Québec et par toute législation fédérale pertinente applicable dans cette province. Les tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal (Québec) ont compétence exclusive pour trancher tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci (y compris en ce qui concerne toute obligation non contractuelle).